Copropriété

Borne de recharge en copropriété : le droit à la prise, étape par étape.

Publié le 12 novembre 2026Textes vérifiés le 12 novembre 2026Lecture : 6 min

Vous avez une place de parking dans une résidence et vous voulez y recharger votre voiture électrique. Bonne nouvelle : la loi encadre ce projet et limite les possibilités de refus. Voici ce que prévoient les textes, le dossier à préparer et les délais à connaître.

Le droit à la prise, qu’est-ce que c’est ?

On appelle « droit à la prise » la règle posée par l’article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation. Dans un immeuble disposant de places de stationnement à accès sécurisé et à usage privatif, le propriétaire, ou le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement de ces places en bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Le texte donne deux exemples de motifs sérieux et légitimes : l’existence d’installations de recharge déjà en place, ou la décision du propriétaire ou du syndicat de réaliser lui-même cet équipement dans un délai raisonnable.

Qui peut en profiter, et qui paie ?

Le droit à la prise concerne le locataire ou l’occupant de bonne foi de la place, mais aussi le copropriétaire qui occupe son logement. L’installation est réalisée à ses frais, et elle doit permettre un comptage individualisé des consommations : l’électricité de votre voiture ne doit pas être payée par l’ensemble de la copropriété.

Pour préparer l’étude et le devis, le propriétaire ou le syndic doit permettre au professionnel que vous avez choisi d’accéder aux locaux techniques de l’immeuble (local électrique, parties communes concernées).

Les étapes de la demande au syndic

La procédure est détaillée par l’article R113-8 du Code de la construction et de l’habitation.

1. Faire étudier le projet. Un électricien vient voir votre place, le chemin des câbles et le local électrique, puis établit les documents techniques.
2. Préparer le dossier. Il comprend un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique. Si le syndic a rendu impossible l’établissement du plan et du schéma (par exemple en refusant l’accès aux locaux techniques), ces deux documents ne sont pas exigés.
3. Notifier votre projet. Si vous êtes copropriétaire, vous notifiez votre intention directement au syndic, avec le dossier. Si vous êtes locataire, vous le notifiez à votre propriétaire, avec copie au syndic ; le propriétaire transmet ensuite les documents au syndic dans un délai d’un mois.
4. Attendre le délai de 3 mois. Si le syndic veut s’opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime, il doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les 3 mois suivant la notification. Passé ce délai, il ne peut plus le faire. S’il saisit le tribunal, il doit vous en informer dans les 15 jours.
5. Information des copropriétaires. Dans tous les cas, le syndic inscrit une information sur votre projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
6. Réaliser les travaux. Vous pouvez faire procéder aux travaux, conformément au descriptif envoyé, si aucune saisine du tribunal ne vous a été notifiée dans le délai. C’est aussi le cas si le syndic s’est opposé parce que la copropriété veut équiper elle-même les places, mais que ces travaux n’ont pas commencé dans les 3 mois suivant la saisine, ou ne sont pas terminés dans les 6 mois.

Conseil pratique : les délais courent à partir de la notification. Le texte n’impose pas de forme particulière, mais un envoi qui donne une date certaine, comme une lettre recommandée avec avis de réception, vous évitera toute discussion sur le point de départ.

Borne individuelle ou équipement collectif ?

La copropriété peut aussi décider d’équiper le parking d’une infrastructure collective, sur laquelle chaque résident raccorde ensuite son point de recharge. C’est précisément l’un des motifs que le syndic peut invoquer pour s’opposer à une installation individuelle, avec les délais vus plus haut.

Avant d’envoyer votre dossier, renseignez-vous donc auprès du syndic ou du conseil syndical : un projet collectif est peut-être déjà à l’étude. Dans ce cas, il peut être plus simple de s’y raccorder. Les deux solutions peuvent aussi bénéficier du programme ADVENIR, présenté dans notre article sur les aides pour installer une borne de recharge.

Le rôle de l’électricien

En copropriété, la visite technique est décisive : c’est elle qui permet de produire le plan et le schéma demandés par le syndic. L’électricien évalue notamment :

• le point de départ de l’alimentation (vos services généraux, votre compteur ou un nouveau point de comptage) et la façon de compter votre consommation à part ;
• le trajet des câbles jusqu’à votre place, dans les parties communes ;
• la puissance de borne adaptée à votre véhicule et à votre usage (voir prise renforcée ou borne murale : que choisir ?).

À savoir : au-delà de 3,7 kW, ou dès que l’installation n’est pas située dans un logement privé ou ses dépendances, la réglementation impose de confier la pose à un professionnel titulaire d’une qualification spécifique aux infrastructures de recharge, souvent appelée « qualification IRVE » (article D353-2 du Code de l’énergie). Demandez le justificatif à votre installateur.

Cet article donne une information générale et ne remplace pas un conseil juridique. En cas de désaccord avec le syndic, rapprochez-vous d’un professionnel du droit.